Nouveau CERFA dâarrĂȘt de travail : pourquoi et comment lutter contre la fraude ?
LâAssurance Maladie intensifie la lutte contre les fraudes et surveille de prĂšs les faux arrĂȘts de travail. En 2024, les fraudes aux indemnitĂ©s journaliĂšres (IJ) ont atteint les 42 millions dâeuros. Des faux arrĂȘts de travail vendus sur les rĂ©seaux sociaux et certains sites internet sont Ă lâorigine de cette situation.
Pour contrer ces pratiques, lâAssurance Maladie dĂ©ploie un nouveau formulaire Cerfa dâavis dâarrĂȘt de travail, difficile Ă falsifier et hautement sĂ©curisĂ©. Ce document intĂšgre plusieurs dispositifs de protection qui rĂ©duisent fortement les risques de fraude.
â ïž Obligatoire dĂšs le 1er juillet 2025, avec une tolĂ©rance jusqu’au 1er septembre. Au-delĂ de cette date, aucun papier manuscrit ne sera acceptĂ© !
QU’est ce que ça change pour vous en tant qu’employeur ?
Rien đđŒ
đ Comme dâhabitude : dĂšs que vous recevez le volet 3 du Cerfa de lâarrĂȘt maladie de votre salariĂ©, vous le transmettez Ă ACGS. Nous le dĂ©clarons ensuite en DSN, et la SĂ©curitĂ© sociale le traite directement.
QUE RISQUEZ-VOUS EN CAS DE FRAUDE ?
Si lâarrĂȘt de travail ne respecte pas le nouveau formulaire Cerfa, vous risquez de lourdes sanctions financiĂšres.
Notamment : vous devrez rembourser intĂ©gralement les indemnitĂ©s journaliĂšres perçues Ă tort. En plus, lâAssurance Maladie peut vous infliger des pĂ©nalitĂ©s pouvant atteindre trois fois le montant du prĂ©judice financier subi.
En cas de rĂ©cidive ou de fraude importante, la justice peut Ă©galement engager des poursuites pour faux, usage de faux et escroquerie, des dĂ©lits punis jusquâĂ 5 ans dâemprisonnement et 375 000 ⏠dâamende.
Notre mission est aussi de vous sensibiliser Ă ces nouvelles rĂšgles et de vous fournir des conseils clairs pour respecter vos obligations en toute sĂ©rĂ©nitĂ©. NâhĂ©sitez pas Ă nous contacter pour toute question ou besoin dâaccompagnement personnalisĂ© đ

