📑 Décret 2026-168 du 6-3-2026 : JO 7
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite en 2026, mais avec un montant prenant désormais en compte le niveau de diplôme préparé
Instaurée à l’été 2020, puis reconduite chaque année depuis, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, en pause depuis le 1er janvier 2026, est réactivée par le Gouvernement.
Compte tenu des restrictions budgétaires, son montant est toutefois revu à la baisse, et ses modalités d’application sont aménagées par un décret du 6 mars 2026.
✅ L’aide exceptionnelle concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026, et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027 (Décret art. 1, I et 2).
❌ Ceux conclus entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 n’ouvrent donc pas droit à ce coup de pouce financier.
L’aide est gérée et versée par l’Agence de services et de paiements (ASP)
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, par le service dématérialisé, à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible. Cette transmission vaut décision d’attribution.
👉🏼 Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, l’aide n’est accordée que si l’employeur s’engage à respecter les conditions prévues à l’article 1, VII du décret.
👉🏼 En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP (Décret art. 1, XI et XII).
Tableau récapitulatif :
Nous donnons dans le tableau ci-dessous le montant de l’aide à laquelle ouvre droit l’embauche d’apprentis (hors apprentis reconnus travailleurs handicapés*) en fonction de l’effectif de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé.
*Note : Pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide demeure fixé à 6 000 €, quels que soient la taille de l’entreprise et le diplôme préparé (Décret art. 1, II).
| Diplôme ou titre préparé | Entreprise de moins de 250 salariés | Entreprise d’au moins 250 salariés |
| Niveau 3 (CAP, BEP) | 5 000 € (aide unique) | 2 000 € |
| Niveau 4 (Bac) | 5 000 € (aide unique) | 2 000 € |
| Niveau 5 (Bac + 2, BTS, DUT, etc.) | 4 500 € | 1 500 € |
| Niveau 6 (Bac + 3, Bac + 4, licence, etc.) | 2 000 € | 750 € |
| Niveau 7 (Bac + 5, master) | 2 000 € | 750 € |
Sources :
